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Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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Article L312-7 du Code de la Consommation

Pour les prêts mentionnés à l'article L. 312-2[*], le prêteur est tenu de formuler par écrit une offre adressée gratuitement par voie postale à l'emprunteur éventuel ainsi qu'aux cautions déclarées par l'emprunteur lorsqu'il s'agit de personnes physiques.

* Prêts immobiliers

Article L312-11 du Code de la Consommation

Jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de l'opération en cause, être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur. Jusqu'à cette acceptation, l'emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, ni signer aucun chèque. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celle du contrat de crédit.

Article L321-2 du Code de la Consommation

Toute publicité diffusée par ou pour le compte d'une personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent par un particulier, doit comporter, de manière apparente, la mention suivante : "Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent". Cette publicité doit indiquer le nom et l'adresse de l'établissement de crédit ou des établissements de crédit pour le compte duquel ou desquels l'intermédiaire exerce son activité.

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Cette liste peut être réduite dans le cas de fusion des établissements financiers ou de la disparition d'un IOB membre ou partenaire.

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Siège: 2 avenue du Grésivaudan, Corenc 38701 La Tronche

Agence: 9 avenue de la République 74960 Cran Gevrier

Banque Privée Européenne

Siège: 62 rue du Louvre 75002 Paris

Agence: 10 rue Revon 74000 Annecy

Banque Patrimoine et Immobilier

Aérios Compagnie de Conseil en Financement CCFP.groupe

44 quai Charles de Gaulle 69006 lyon

C.F.C.A.L. ( crédit foncier d'Alsace Lorraine )

BP: 102

1 rue du Dôme

67003 Strasbourg

CGI

69 avenue Flandres

59700 Narq en Baroeul

Créatis

59080 Lille Cedex 09

Credit Lift

Siège: 128 boulevard Raspail 75263 Paris cedex 06

GE Moneybank

Tour Europlaza - 19e étage

20 avenue André-Prothin

92063 Paris la Défense Cedex

Sygma

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33700 Mérignac

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