Rachat de Crédits

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Les informations recueillies via ce site ne seront utilisées et ne feront l'objet de communication extérieure que pour satisfaire aux obligations légales, professionnelles et réglementaires. En qualité d'entreprise d'investissement, "SARL Capitalise & Moneyshop" s'engage à respecter son obligation de confidentialité conformément aux lois et règlements en vigueur relatifs au secret professionnel.

Enregistré auprès de la CNIL sous les numéros 1134868-1134870.

Ces informations pourront donner lieu de la part du client à l'exercice des droits d'accès et de rectification prévus par la loi.

Article L312-7 du Code de la Consommation

Pour les prêts mentionnés à l'article L. 312-2[*], le prêteur est tenu de formuler par écrit une offre adressée gratuitement par voie postale à l'emprunteur éventuel ainsi qu'aux cautions déclarées par l'emprunteur lorsqu'il s'agit de personnes physiques.

* Prêts immobiliers

Article L312-11 du Code de la Consommation

Jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de l'opération en cause, être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur. Jusqu'à cette acceptation, l'emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, ni signer aucun chèque. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celle du contrat de crédit.

Article L321-2 du Code de la Consommation

Toute publicité diffusée par ou pour le compte d'une personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent par un particulier, doit comporter, de manière apparente, la mention suivante : "Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent". Cette publicité doit indiquer le nom et l'adresse de l'établissement de crédit ou des établissements de crédit pour le compte duquel ou desquels l'intermédiaire exerce son activité.

Partenaires

BNP Paribas Invest Immo

1 boulevard Haussmann 75009 Paris

Crédit Foncier Communal d'Alsace et de Lorraine

1 rue du Dôme BP102 67003 Strasbourg

Crédit Immobilier de France Sur Rhône alpes Auvergne

42bis Quai de France 38000 Grenoble

Créatis

34 rue Nicolas Leblanc BP2007 59011 Lille Cedex

Banque Populaire des Alpes

9 avenue de la République 74960 Cran Gevrier

CIB Finance - Banque Royale St Georges - DCAC - Finaref - Credit Lift - Mediatis

4-6 ru de Rophetaille BP 297 42016 Saint Etienne

1 rue du château de l'Eraudière BP 31106 44311 Nantes Cedex 3